La vente d’un bien immobilier nécessite-t-elle la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Lors d’un changement de propriétaire, comme lors de la vente d’une maison, la police d’assurance du propriétaire sera également transférée au nouveau propriétaire. Cependant, le propriétaire vendeur peut demander la résiliation du contrat et l’acheteur n’est pas tenu de poursuivre la police d’assurance habitation du propriétaire précédent. L’assureur cédant peut dénoncer le contrat et entreprendre lui-même la résiliation.

L’assurance habitation est-elle transférable lors d’une vente de propriété ?

Selon l’article L121-10 du Code des Assurances, « le contrat d’assurance continue de produire ses effets au profit des héritiers ou ayants droit de l’assuré », qui « sont tenus d’exécuter toutes les obligations auxquelles l’Assuré était partie au contrat en vertu des termes du contrat. » Par conséquent, le contrat ne sera pas résilié par la signature de la vente et la remise des clés, sauf si le propriétaire a résilié le bail à ce moment-là. Il convient de noter que le propriétaire d’un bien immobilier n’a aucune obligation légale de souscrire une assurance. Pour préciser, seule la responsabilité civile est requise en cas de copropriété.

Qui peut résilier une police d’assurance habitation en cas de vente d’un bien ?

De même, le propriétaire ou l’acquéreur peut résilier à tout moment le contrat d’assurance habitation en suivant les modalités prévues à l’article L121-10. Au-delà de trois mois, l’assureur n’est plus habilité à exercer ce droit de récupération. La décision de l’assureur d’annuler la couverture peut avoir été influencée par des facteurs tels qu’une prime réduite offerte au concessionnaire en fonction de la taille globale de son portefeuille.

Rétablissement de l’assurabilité habitation à l’initiative de l’acquéreur

Même si la première année de la police d’assurance du propriétaire n’est pas écoulée, l’acheteur de la propriété peut toujours résilier la police s’il le souhaite. En effet, rappelons que selon la loi Hamon, les propriétaires peuvent résilier leurs assurances à volonté, à condition que le contrat soit en vigueur depuis au moins 12 mois. Dans les cas où les difficultés financières sont devenues intolérables, la vente du bien peut se faire sans culpabilité et sans pénalité.

Les propriétaires doivent-ils résilier leur police d’assurance habitation lors de la vente d’une maison ?

Vous n’êtes pas obligé de résilier la police d’assurance du bien immobilier que vous vendez, mais vous devez donner à l’assureur un préavis suffisant. Si vous ne résiliez pas vos polices d’assurance, vous devrez continuer à payer vos primes après la clôture de la vente. Envoyez la lettre de rétractation par courrier recommandé, avec accusé de réception, avec mention de la date estimée de signature de l’acte de vente.

Faut-il suspendre le bail avant de le résilier formellement ?

Vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat, notamment si l’acheteur vous a associé à sa décision de résilier le contrat. Gardez à l’esprit que vous êtes toujours responsable de l’immeuble jusqu’à ce que l’acte de vente soit signé devant le notaire. La chose la plus prudente à faire est de faire résilier votre assurance habitation à la date de la vente, puis de résilier à nouveau en envoyant une lettre de résiliation certifiée. Bien sûr, vous devez informer l’acheteur de votre décision afin qu’il puisse s’y préparer.

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Lorsqu’un sinistre survient, combien coûte l’assurance habitation pour réparer ?

Quelle que soit la durée de validité du contrat, aucun frais ne peut être facturé au vendeur ou à l’acheteur lorsque l’annulation résulte d’une vente de la propriété en question. De plus, lors de votre rétablissement, vous serez remboursé du montant égal à la partie prépayée de votre prime d’assurance habitation qui n’était pas couverte.

Exemplaire de lettre de résilience 

Pour tous les fournisseurs d’assurance habitation, consultez la liste ci-dessous pour des exemples de lettres d’annulation. Le contenu de la lettre s’ajustera automatiquement pour correspondre au thème de résilience « vente du bien » choisi. Vous n’avez pas besoin de rechercher les coordonnées d’urgence de votre fournisseur d’assurance ou de votre courtier.

Vous devez justifier la vente de l’article, et vous pouvez le faire en récupérant simplement le document de justification nécessaire sur votre ordinateur. Elle sera envoyée avec la lettre de démission par courrier recommandé avec une confirmation de signature.