Les frais de notaire sont le montant payé par le client au notaire pour tout acte notarié, y compris, bien entendu, l’achat d’un bien immobilier, qu’il soit neuf ou d’occasion. Ils se décomposent en droits et taxes (versés à l’Etat ou aux collectivités locales), en dettes (sommes dues pour le traitement du dossier), et en salaires ou honoraires (rémunération du notaire).
Ainsi, les « frais de notaire » ne sont pas uniquement constitués des honoraires du professionnel (qui ne représentent généralement que 10 à 15 % des honoraires) pour la rédaction de l’acte authentique. Ils sont majoritairement constitués d’impôts qui profitent à l’Etat et aux collectivités locales.
Que sont inclus dans les frais de notaire ?
Un notaire doit signer le dernier acte authentique dans le cadre d’une vente immobilière afin de certifier la transaction. Cette authentification a un prix, qui comprend les droits et taxes prélevés par l’État et les communes (telles que la taxe sur les dons de bienfaisance et le droit d’enregistrement ou de rectification). Les taxes sont perçues par le notaire pour être ensuite reversées au Trésor public. Le lieu d’achat de la propriété détermine les droits de mutation, qui sont déterminés par des conseils consultatifs départementaux. Ils sont généralement fixés à 5,80% du montant total de l’actif et sont de 5,09% dans un groupe de départements.
Le notaire est amené à avancer divers honoraires au profit de son client, notamment les versements aux tiers intervenants (cadastre, géomètre, etc.), les frais de production des actes administratifs, etc. Ainsi, le client est tenu de rembourser au notaire les frais engagés dans l’exécution de ses prestations. La seule partie du coût global qui revient au notaire et à ses associés pour l’étude notariale en termes de rémunération effective sont les honoraires ou émoluments.
Quelle est la meilleure façon d’estimer les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont un facteur important à prendre en compte lors de la planification d’un prêt immobilier, surtout si vous devez vous engager dans un prêt. Le prix d’achat, le type de garantie (hypothèque ou PPD, privilège prêteur de deniers), le département de localité du bien, et le type de prêt stipulé (classique ou aidé, tel que PTZ ou PAS), entre autres facteurs, déterminent le montant des frais de notaire.
Selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou d’un logement ancien, des modalités de calcul et des montants différents s’appliquent aux frais de notaire. Lors de l’achat d’un logement neuf, les honoraires sont généralement inclus dans le prix d’achat entre 2% et 4% (sauf en cas d’achat d’un logement via VEFA ou lorsque des frais réduits s’appliquent). Considérez 7% à 8% dans le passé.
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Comment est déterminée la rémunération du notaire ?
L’étude notariale a la possibilité de verser la rémunération du notaire sous forme d’honoraires ou d’émoluments. Quelle est la différence? Alors que les salaires sont flexibles et négociables, la rémunération est fixe ou proportionnelle et toujours strictement encadrée par la loi.
Les honoraires libres
Lorsqu’un notaire n’agit pas en tant que fonctionnaire du gouvernement, l’expression « actes hors monopole » est utilisée. Un exemple de ceci serait un avis juridique non lié à un acte notarié, tel qu’un avis juridique sur le droit de la famille ou la gestion immobilière. Le paiement de ces consultations et prestations est négocié librement entre le notaire et son client. Une formule de paiement forfaitaire ou un taux de rémunération horaire peut être utilisé pour la facturation.
Les émoluments
Le notaire remplit la fonction d’officier ministériel pour certains actes qu’il est le seul à pouvoir accomplir. Lorsque des actes sont accomplis dans un scénario monopolistique, les salaires sont réglementés, c’est-à-dire soumis à un tarif national obligatoire fixé par la loi. Cela signifie que le coût des services est le même quel que soit le notaire que vous choisissez. Ces émoluments sont soit fixes (par exemple 84,51 euros HT pour la réalisation d’un PACS, 56,60 euros HT pour un acte de notoriété après un décès, etc.) soit proportionnels à la valeur du bien selon la nature de performance (don, vente immobilière, etc.).
Le barème d’indemnisation du notaire en vigueur lors d’un achat immobilier se compose de 4 tranches de valeur du bien auxquelles s’applique un pourcentage dégressif.